Mentions Légales

1. Éditeur du site

YITE.APP SAS
Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1.000.000 FCFA
NINEA : En cours d'immatriculation
Registre du Commerce : En cours d'immatriculation
Siège social : YOFF APECSY II VILLA 415, Dakar, Sénégal
Email : contact@yite.app

2. Directeur de la publication

Monsieur Khadim SECK
En qualité de Président de YITE.APP SAS

3. Hébergement

Le site et l'application YITE sont hébergés par :

Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
Site web : vercel.com

4. Activité réglementée

4.1 Plateforme d'intermédiation

YITE opère en tant que plateforme d'intermédiation numérique dans le secteur du transport de marchandises conformément au Décret n° 2024-847 portant réglementation des plateformes numériques au Sénégal.

4.2 Agrément

Licence d'exploitation délivrée par la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT) : [Numéro à compléter]
Date de délivrance : [Date]
Validité : 5 ans

4.3 Cadre juridique applicable

• Décret n° 2024-847 sur les plateformes numériques de transport
• Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• Loi n° 2008-12 relative à la protection des données personnelles
• Code de l'Environnement du Sénégal (Article 115 pour les matières dangereuses)
• Loi n° 2022-05 du 15 avril 2022 portant création du CETUD

5. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel, YITE a procédé à une déclaration auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

Numéro de déclaration CDP : [À compléter]
Délégué à la Protection des Données : contact@yite.app

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et de l'application YITE (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de YITE.APP SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois sénégalaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de YITE.APP SAS.

7. Marques

YITE et le logo YITE sont des marques déposées de YITE.APP SAS. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.

8. Limitation de responsabilité

YITE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, YITE ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

YITE agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, ni des relations contractuelles établies entre les utilisateurs.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. YITE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et aux services qu'ils proposent.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents.

11. Accessibilité

YITE s'engage à rendre son site et son application accessibles conformément aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique. Si vous rencontrez des difficultés d'accès, merci de nous contacter à : accessibilite@yite.sn