Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme YITE, application mobile et site web de mise en relation entre expéditeurs et transporteurs pour le transport de marchandises.

YITE opère en tant que plateforme d'intermédiation numérique conformément au Décret n° 2024-847 portant réglementation des plateformes numériques au Sénégal.

2. Définitions

• Plateforme : L'application mobile et le site web YITE
• Expéditeur : Toute personne physique ou morale souhaitant faire transporter des marchandises
• Transporteur : Tout professionnel du transport inscrit sur la plateforme
• Expédition : Demande de transport publiée par un expéditeur
• Offre : Proposition tarifaire soumise par un transporteur
• Code PIN : Code de sécurité unique pour la validation des livraisons

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale disposant de la capacité juridique. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Vérification des transporteurs

Conformément à la réglementation sénégalaise, les transporteurs doivent fournir :

• Pièce d'identité nationale valide
• Permis de conduire valide (catégorie appropriée)
• Carte grise du véhicule
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Registre de commerce (pour les professionnels)

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité sur le compte est réputée effectuée par le titulaire.

4. Fonctionnement de la plateforme

4.1 Publication d'expéditions

L'expéditeur publie une demande en précisant : adresses d'enlèvement et de livraison, nature de la marchandise, dimensions/poids, budget proposé et délai souhaité.

4.2 Système d'enchères

Les transporteurs consultent les expéditions disponibles et soumettent leurs offres. L'expéditeur choisit librement l'offre qui lui convient selon le prix, la note du transporteur et le délai proposé.

4.3 Validation par Code PIN

Un code PIN unique est généré pour chaque expédition. Le transporteur doit le vérifier à l'enlèvement et à la livraison. Ce système garantit la sécurité des transactions conformément aux bonnes pratiques du secteur.

5. Marchandises autorisées et interdites

5.1 Marchandises autorisées

Marchandises générales, produits alimentaires (avec véhicule adapté), matériaux de construction, meubles, équipements, colis divers.

5.2 Marchandises interdites

Sont strictement interdits conformément à l'Article 115 du Code de l'Environnement et à la réglementation en vigueur :

• Produits illicites ou de contrebande
• Matières dangereuses sans autorisation spéciale
• Armes et munitions
• Produits contrefaits
• Espèces protégées
• Tout objet dont le transport est interdit par la loi

6. Paiements

6.1 Portefeuille YITE

Les transactions s'effectuent via le portefeuille intégré en Francs CFA (FCFA). L'expéditeur crédite son portefeuille avant de confirmer une expédition.

6.2 Commission YITE

YITE prélève une commission sur chaque transaction réussie. Le taux de commission est communiqué avant validation de l'expédition.

6.3 Retrait des gains

Les transporteurs peuvent retirer leurs gains vers leur compte bancaire ou mobile money (Orange Money, Wave, Free Money) selon les modalités en vigueur.

7. Responsabilités

7.1 Rôle de YITE

YITE agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation expéditeurs et transporteurs. YITE n'est pas partie au contrat de transport conclu entre eux conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route.

7.2 Responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable des marchandises de la prise en charge jusqu'à la livraison. Il doit disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

7.3 Responsabilité de l'expéditeur

L'expéditeur garantit la licéité des marchandises et l'exactitude des informations fournies (poids, dimensions, nature).

8. Litiges et réclamations

En cas de litige (colis endommagé, non livré, retard significatif), l'utilisateur peut ouvrir une réclamation via l'application dans un délai de 48 heures suivant la livraison prévue.

YITE s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 7 jours ouvrés et peut intervenir en médiation entre les parties.

9. Sanctions et suspension

YITE se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude ou tentative de fraude
• Comportement inapproprié ou dangereux
• Fausses informations
• Non-respect de la réglementation en vigueur

10. Propriété intellectuelle

La marque YITE, le logo, l'application et tous les contenus associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents.